Le 22 octobre dernier, le projet de loi S-4 du gouvernement fédéral, qui a trait à la Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes) a obtenu la sanction royale. Dès qu'un décret sera émis par le Gouverneur général en conseil, des dispositions ayant trait au vol d'identité, au trafic de renseignements d'identification et à la possession ou au trafic de pièces d'identité émises par le gouvernement entreront en vigueur dans le Code criminel.

Les nouvelles dispositions permettront de punir diverses infractions, comme l'emploi d'objets pouvant faire croire qu'une personne est un fonctionnaire ou un agent de paix, la possession de papier utilisé pour des billets de banque, des bons du Trésor ou du papier du revenu, la reproduction ou l'utilisation d'un sceau officiel ainsi que le vol de choses envoyées par la poste ou utilisées pour leur transport et leur manutention.